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INFORMATIONS CONTRACTUELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE.

Les présentes conditions encadrent la vente par ASCENDA MOTORS SAS de véhicules d’occasion disponibles en France ou achetés et importés depuis la Corée du Sud.

1. Vendeur et champ d’application

ASCENDA MOTORS SAS, SAS au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 410 366, SIRET 108 410 366 00018, TVA FR04108410366.

Contact : ascendamotors@gmail.com · 07 68 12 60 56.

Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Le devis ou bon de commande accepté, la fiche descriptive du véhicule et, le cas échéant, les conditions particulières complètent les présentes CGV. En cas de différence, les conditions particulières signées prévalent, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

2. Véhicule, sélection et informations

Le client choisit un véhicule présenté par Ascenda Motors ou confie une recherche personnalisée selon ses critères. Avant tout engagement, les caractéristiques essentielles connues du véhicule, son kilométrage, son prix et les informations disponibles sur son état et son historique sont communiqués au client.

Pour les véhicules situés en Corée, Ascenda Motors organise avant paiement un contrôle documentaire et visuel comprenant, selon les éléments disponibles, un reportage d’au moins 60 photos et vidéos. Une présentation vidéo en direct peut également être organisée. Le client valide expressément le véhicule avant la commande.

Les véhicules proposés sont d’occasion. L’âge, le kilométrage et l’état annoncé sont pris en compte pour apprécier leur conformité. Cette information ne limite ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

3. Commande

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la vente devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande, validation du véhicule et encaissement du premier règlement prévu. Le document contractuel précise notamment le véhicule, le prix, les prestations incluses, les frais restant à la charge du client et les modalités de livraison ou de remise.

Ascenda Motors peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du véhicule, d’impossibilité réglementaire d’importation ou d’homologation, d’informations manifestement erronées ou de défaut de paiement.

4. Prix et prestations incluses

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté. Sauf indication contraire sur ce document, le prix d’un véhicule importé comprend :

  • le véhicule et sa préparation avant remise ;
  • le transport maritime vers la France ;
  • le dédouanement, la TVA à l’importation et les frais d’importation ;
  • l’homologation et les démarches administratives nécessaires à l’importation ;
  • le contrôle technique lorsqu’il est requis.

Restent à la charge du client : le coût de la carte grise définitive à son nom, l’éventuel malus écologique et toute taxe d’immatriculation personnelle non expressément incluse au bon de commande.

5. Paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le bon de commande, le paiement s’effectue en deux étapes :

  • 50 % à la commande, après validation du véhicule, afin de permettre son achat, sa réservation et la préparation de son exportation ;
  • 50 % à l’arrivée en France, avant la remise du véhicule.

Les paiements sont effectués selon les moyens indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture. Une facture est remise au client. Aucun véhicule ne peut être remis avant paiement intégral des sommes exigibles.

6. Transport, délais et suivi

Le délai maritime habituellement constaté est estimé entre 32 et 60 jours à compter de l’embarquement. Cette durée est une estimation ; la date ou le délai contractuel de remise applicable au client figure sur le bon de commande.

Ascenda Motors informe le client des principales étapes du transport et lui transmet, lorsqu’il est disponible, un lien de suivi du conteneur. Les aléas portuaires, maritimes, douaniers, administratifs ou les cas de force majeure peuvent modifier le calendrier. En cas de dépassement du délai contractuel, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison était une condition essentielle du contrat. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours.

7. Arrivée en France, formalités et remise

À l’arrivée du véhicule, Ascenda Motors coordonne les formalités prévues au bon de commande : dédouanement, TVA à l’importation, homologation, contrôle technique lorsque nécessaire et préparation du véhicule.

La remise intervient après paiement du solde et lorsque le véhicule peut être remis dans les conditions prévues au contrat. Le client est invité à vérifier le véhicule lors de sa remise et à signaler les réserves apparentes sur le document de livraison. L’absence de réserve ne supprime pas ses garanties légales. Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique du véhicule par le client ou le tiers qu’il a désigné, dans les conditions légales.

8. Droit de rétractation pour les ventes à distance

Lorsqu’un contrat est conclu intégralement à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être envoyée par courrier à ASCENDA MOTORS SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ou par e-mail à ascendamotors@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client doit ensuite restituer le véhicule dans le délai légal et supporter les coûts directs de restitution, sauf engagement contraire écrit d’Ascenda Motors. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.

La restitution doit intervenir au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Les coûts et modalités de retour d’un véhicule, qui ne peut pas être renvoyé par la poste, doivent être communiqués au client avant la conclusion du contrat à distance. Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiale, dans le délai légal de quatorze jours après notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du véhicule ou réception d’une preuve de sa restitution, selon les conditions légales. Les surcoûts d’une livraison choisie plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

La seule importation d’un véhicule d’occasion existant ou sa sélection parmi les véhicules proposés ne supprime pas le droit de rétractation. Toute exception légale applicable doit être précisée avant la commande. Pour une vente conclue dans les locaux, aucun droit général de rétractation n’est prévu, sans préjudice des règles propres au crédit affecté le cas échéant.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention d’ASCENDA MOTORS SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — ascendamotors@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le véhicule suivant : [marque, modèle, numéro de commande]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Nom et adresse du client : [à compléter]. Date et signature : [à compléter].

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour toute demande, le client contacte Ascenda Motors aux coordonnées mentionnées à l’article 1 en décrivant le problème et en joignant les justificatifs utiles. Ascenda Motors reste l’interlocuteur du client pour les garanties légales, y compris lorsque le véhicule a été importé.

Garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  • la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Véhicule d’occasion : la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant les douze mois suivant la délivrance (article L. 217-7). Cette présomption ne réduit pas la durée de deux ans de la garantie légale de conformité. Toute garantie commerciale éventuellement proposée fait l’objet de conditions écrites distinctes.

Textes de référence : Code de la consommation — garantie légale de conformité et annexe à l’article D. 211-2.

10. Responsabilité

Ascenda Motors répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Ascenda Motors par e-mail à ascendamotors@gmail.com ou par courrier au siège social.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ascenda Motors. Ses coordonnées seront indiquées ici dès finalisation de l’adhésion obligatoire au dispositif de médiation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au suivi client sont traitées selon notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.